Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-18.018
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Q 22-18.018
Demandeur(s) : la coopérative Fruits et légumes des Deux Vallées
Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s) : la société AXA France Iard et autres
Ordonnance : 60010
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La coopérative Fruits et légumes des Deux Vallées, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Quercy Soleil à la suite d'un apport partiel d'actif, a formé un pourvoi le 21 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Stem industrie, mandataire liquidateur,
3°/ à la société Lu-Ve France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société Royal & Sun alliance insurance PLC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2022, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la coopérative Fruits et légumes des Deux Vallées, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la coopérative Fruits et légumes des Deux Vallées de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-18.018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.