Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-24.821
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31661 Pourvoi N° : J 22-24.821 (AROB) Demandeur :M. [B] [P] [M] représenté par : la SCP Zribi et Texier Défendeur : M. Le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne et le Conseil Départemental de Seine et Marne - service inspection de l'ASE
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 novembre 2022 ;
VU le pourvoi n° J 22-24.821, formé par M. [M] [B] [P] le 28 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris ( pôle 3 chambre 6) ;
VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour M. [M] [B] [P] ;
S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier, afin que la situation de l'intéressé soit fixée rapidement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [B] [P] [M] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne et le Conseil Départemental de Seine et Marne - service inspection de l'ASE
Fait à Paris, le 11 janvier 2023 La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 11 janvier 2023, sous le numéro 22-24.821.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-24.821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.