Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21/01210
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 21/01210 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMCO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2021
Date de la saisine : 22 Février 2021
Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[C] [K] [X]
[E] [Y]
[J] [Y]
Tous représentés par Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 10267
INTIMES
[N] [E] [U] veuve [Y]
Représentée par Me François-xavier NIHOUARN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 18.00494
[W] [M] [O] [Y] représenté par sa mère, représentante légale, Madame [N] [E] [A] veuve [Y], Représenté par Me François-xavier NIHOUARN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 18.00494
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 21.00252
--------------------------------------------------------------------------
ORD n°6
Le Magistrat de la mise en état,
Vu l'article 783 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 21/1210 et RG 21/01160 sont connexes ;
Ordonne leur jonction sous le numéro RG 21/1160 .
RENNES, le 10 Janvier 2023
Le Magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 janvier 2023, sous le numéro 21/01210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.