Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 11 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21/02675
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2023/119
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : 21/02675 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6RB
2 ème chambre civile - section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Otxanda IRIART, avocat au barreau de PAU - Représentant : Me Laetitia HARAMBOURE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.A.S. GOLF DE SEIGNOSSE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane LOUMAGNE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Août 2021 de la décision en date du 12 Juillet 2021 rendue par Le Tribunal de Commerce de Bayonne,
Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD, en date du 10 janvier 2023, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.S. GOLF DE SEIGNOSSE, en date du 10 janvier 2023, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A. AXA FRANCE IARD,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2023, sous le numéro 21/02675.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02675. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.