Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 11 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 19/03473
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°23/118
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 19/03473 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNAE
2ème CHAMBRE 1ère SECTION
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 du C.P.C.)
Nous, [W] PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [W] [R] représentée par me Peggy GARCIA Avocat au barreau de PAU au cabinet duquel il est élu domicile [Adresse 3] lequel se constitue pour la susnommée
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Peggy GARCIA, avocat au barreau de PAU
SELARL DOCTEUR [W] [R] Prise en la personne de son représentant légal en exercice élisant domicile au cabinet de Me Peggy GARCIA avocat au barreau de PAU [Adresse 4] lequel se constitue pour la susnommée
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Peggy GARCIA, avocat au barreau de PAU
APPELANTES
Monsieur [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/03473 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNAE,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Novembre 2019 de la décision en date du 17 SEPTEMBRE 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 8], le 11 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 11 janvier 2023, sous le numéro 19/03473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/03473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.