Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 10 JANVIER 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07069 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRIO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00770

APPELANT

Monsieur [I] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

S.A.S. SO.DI.[Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu HUE, avocat au barreau de PARIS, toque : G746

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 19 octobre 2020, M. [I] [V] a interjeté appel d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 2 septembre 2020 l'ayant débouté de l'intégralité de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 09 décembre 2020, M. [V] demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 2 septembre 2020, en conséquence,

- dire et juger que la société SO.DI.[Y] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention,

- dire et juger que le licenciement de M. [V] est nul,

- condamner la société SO.DI.[Y] à verser à M. [V] les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis (art. 35 CCN) 3.535,90 euros,

- congés payés afférents 353,59 euros,

- indemnité de licenciement 2.651,92 euros,

- dommages et intérêts pour licenciement nul 18.000 euros,

- dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention 8.000 euros,

- ordonner la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation pôle emploi conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document,

- assortir les condamnations pécuniaires à venir des intérêts au taux légal,

- condamner aux entiers dépens,

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 08 mars 2021, la société SO.DI. peint demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 2 septembre 2020 en ce qu'il a :

- débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [V] aux entiers dépens,

- condamner M. [V] à payer à la société So.Di.[Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [V] aux entiers dépens.

Par message adressé par le réseau privé virtuel des avocats le 13 septembre 2022 l'avocat de la société SO.DI.[Y] a informé la cour du décès de M. [V] survenu le 31 décembre 2021 et a sollicité la radiation de l'affaire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, et de dire que l'instance pourra être reprise conformément à l'article 373 du code de procédure civile par les ayants droits de M. [I] [V], après justification d'un acte de notoriété.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

ORDONNE la radiation de l'affaire.

DIT que celle-ci pourra être rétablie en cas de reprise de l'instance par les ayants droits de M. [I] [V], après justification d'un acte de notoriété.

RÉSERVE les dépens.

La greffière, La présidente.