Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 20/02624
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
N° RG 20/02624 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYZI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2020
Date de saisine : 28 Mai 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F17/01755 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 09 Octobre 2019
Appelant :
Monsieur [F] [H], représenté par Me Agnès REMY, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. AIR FRANCE, représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nicolas TRUC, ,magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia BERKANE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
La Cour invite la partie la plus diligente à lui communiquer un KBIS à jour de la société.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 20 Juin 2023 à 09 H 00.
Disons que conformément à l'article 912 du code de procédure civile al. 3"Les dossiers [...] sont déposés à la cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries".
PARIS, le 11 janvier 2023,
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 11 janvier 2023, sous le numéro 20/02624.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02624. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.