Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 20/09312
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 20/09312 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBEU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2020
Date de saisine : 17 Juillet 2020
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 17/09063 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 25 Juin 2020
Appelante :
S.A.R.L. CREATOM II
Prise en la personne de ses représentants légaux
, représentée par Me Emmanuelle BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0030, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20112798
Intimée :
PARIS HABITAT - OPH E.P.I.C
Pris en la personne de ses représentants légaux
Immatriculé au RCS de Paris sous le n° B344 810 825, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 42902
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 24 Octobre 2022
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de d'une surcharge, le délibéré a été prorogé à la date du 22 Février 2023
PARIS, le 11 Janvier 2023
Le greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 20/09312 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBEU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2020
Date de saisine : 17 Juillet 2020
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 17/09063 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 25 Juin 2020
Appelante :
S.A.R.L. CREATOM II
Prise en la personne de ses représentants légaux
, représentée par Me Emmanuelle BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0030, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20112798
Intimée :
PARIS HABITAT - OPH E.P.I.C
Pris en la personne de ses représentants légaux
Immatriculé au RCS de Paris sous le n° B344 810 825, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 42902
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 24 Octobre 2022
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de d'une surcharge, le délibéré a été prorogé à la date du 22 Février 2023
PARIS, le 11 Janvier 2023
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 11 janvier 2023, sous le numéro 20/09312.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/09312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.