Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 10 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 23/00090
- Formation
- 2ème CH - Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 139 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 2
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INH6 joint au dossier 23/89
Monsieur [J] [B]
Représentant : Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU
APPELANT
Madame [G] [E]
INTIME
Nous, X. GADRAT, Président de Chambre, Magistrat de la Mise en Etat de la 2'me Chambre Civile Section 2,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INH6
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/89 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INH6 et 23/89
sous le numéro 23/89.
Fait à [Localité 1], le 10 Janvier 2023
LE PRESIDENT DE CHAMBRE, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
X. GADRAT
Copie aux avocats le 10 Janvier 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 janvier 2023, sous le numéro 23/00090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.