Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 10 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21/03996
- Formation
- 5e chambre Pole social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT N°
R.G : N° RG 21/03996 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHRA
YRD/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
06 octobre 2021
RG:21/00349
[5]
C/
[O]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 JANVIER 2023
APPELANTE :
[5]
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par M. [K] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME :
Monsieur [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
A l'audience publique du 14 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRET :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
La [5] a relevé appel d'un jugement rendu le 06 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige qui l'oppose à Monsieur [C] [O].
La [5] s'est désisté de son appel par courrier du 06/12/2023 adressée au secrétariat-greffe ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ce désistement ne contient aucune réserve ;
L'intimé n'avait préalablement formé ni appel incident ni demande reconventionnelle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Donne acte à la [5] de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les dépens resteront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
Arrêt signé par le président et par la greffiere.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2023, sous le numéro 21/03996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.