Décision civ1

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2023

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 29 F-D

Pourvoi n° T 21-18.247

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023

M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-18.247 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 3], notaire,

2°/ à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], avocate,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [B] et [U], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2021), [M] [Z] est décédée le 28 décembre 2000, en laissant pour lui succéder son fils, M. [K] [Z], et son petit-fils, M. [Y] [Z], venant par représentation de son père, [J] [Z], prédécédé.

2. Un arrêt du 31 octobre 2005 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

3. Le 15 juillet 2010, Mme [B] (la notaire) a établi un acte de partage signé par les copartageants, M. [K] [Z] étant assisté de Mme [U] (l'avocate).

4. L'évaluation des parts de la société G. [Z] et cie n'a pas été réalisée conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil, ce qui a eu pour conséquence de diminuer la somme à rapporter à la succession par M. [Y] [Z] au titre des parts reçues en donation le 21 septembre 1999 et cédées le 31 août 2007 et de majorer celle que M. [K] [Z] devait rapporter à la succession.

5. M. [K] [Z] a assigné la notaire et l'avocate en responsabilité et indemnisation.

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que la circonstance qu'un professionnel du droit ait manqué à son devoir d'information n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice et que seule la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable constitue une perte de chance réparable.

8. Après avoir retenu le manquement de la notaire et de l'avocate à leur devoir de conseil, l'arrêt énonce que le partage transactionnel résulte d'un équilibre global entre les exigences respectives des héritiers d'une succession ouverte dix ans auparavant, que M. [Y] [Z] n'aurait pas accepté l'application de l'article 860 du code civil sans exiger de concessions de la part de M. [K] [Z], au titre de la valorisation des meubles qui n'avaient pas été inventoriés, des intérêts légaux dûs sur les sommes que celui-ci avait été condamné à régler à la succession et au titre des dividendes sur ses parts sociales, sans qu'il soit démontré que son copartageant aurait été tenu à un tel rapport pour les actions qu'il avait revendues, et que M. [K] [Z] ne souhaitait pas un partage judiciaire qui aurait immobilisé ses parts sociales. Il en déduit qu'il n'est pas démontré que, pleinement informé du contenu des dispositions de l'article 860 du code civil, M. [Z] n'aurait pas signé l'acte de partage du 15 juillet 2010, compte tenu de l'aléa que présentait en particulier pour lui un partage judiciaire à l'occasion duquel son cohéritier disposait de nombreux arguments à faire valoir.

9. La cour d'appel a pu en déduire que la perte de chance, pour M. [K] [Z], d'obtenir un partage plus avantageux, n'était pas caractérisée.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] [Z] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre