Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 3 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02462
- Formation
- Première Présidence
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 139 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Première Présidence
NOTES D'AUDIENCE
N° RG : N° RG 22/02462 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCE5
Audience publique du 03 Novembre 2022 à 14 H 30
Composition :
Monsieur WEISSMANN , Président
Monsieur ADJAL , Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE NANCY
Première Présidence
NOTES D'AUDIENCE
N° RG : N° RG 22/02462 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCE5
Audience publique du 03 Novembre 2022 à 14 H 30
Composition :
Monsieur WEISSMANN , Président
Monsieur ADJAL , Greffier
Ministère Public :
représenté aux débats par
' observations écrites
APPELANT :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
' a fait parvenir ses observations par écrit
INTIMÉ :
M. [J] [G]
comparant assisté de Me Andreas GARCIA TRULA, avocat au barreau de NANCY
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
représenté par Monsieur [F]
Société AGENCE REGIONALE DE SANTE LORRAINE (ARS)
représenté par Monsieur [S] [O]
' a fait parvenir ses observations par écrit
DEROULEMENT DES DEBATS
Déclaration de
Déclaration des autres parties
Le Ministère Public
Le magistrat a donné connaissance des observations écrites de :
DECISION
Renvoi à l'audience du
L'ordonnance sera prononcée le
Le Greffier, Le Magistrat délégué,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 novembre 2022, sous le numéro 22/02462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.