Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 28 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00667
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CD/SH
Numéro 22/04590
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 28 décembre 2022
Dossier : N° RG 22/00667 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEOF
Affaire :
[I] [L] divorcée [E]
C/
[F] [M] épouse [G]
[S] [G]
[V] [E]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
assistée de Madame Sylvie HAUGUEL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [I] [L] divorcée [E]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée et assistée de Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
Madame [F] [M] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés et assistés de Maître BURTIN de la SCP BERRANGER & BURTIN, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [V] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMES
* * *
Vu le jugement rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire de TARBES ;
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [I] [L] le 3 mars 2022, intimant Mme [F] [M] épouse [G], M. [V] [E] et M. [S] [G] ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel transmises par l'appelante le 29 novembre 2022 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement transmises par Mme [F] [M] épouse [G] et M. [S] [G] le 8 décembre 2022 ;
M. [V] [E] n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel, ce que les intimés ayant constitué avocat acceptent.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de Mme [I] [L].
Au regard de l'équité, Mme [F] [M] épouse [G] et M. [S] [G] seront déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [I] [L],
DÉBOUTE Mme [F] [M] épouse [G] et M. [S] [G] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [I] [L],
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 7], le 28 décembre 2022
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 décembre 2022, sous le numéro 22/00667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.