Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/06514
- Formation
- Référés Civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 448 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Référés Civils
ORDONNANCE N°157/22
N° RG 22/06514 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIG7
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9]
C/
S.A.S DRA ATLANTIQUE
S.A.S. ENTREPRISE GUENO
S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 DÉCEMBRE 2022
Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 décembre 2022
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 13 décembre 2022
Vu l'assignation en référé délivrée le 08 Novembre 2022
ENTRE :
Le Syndicat des Corpropriétaires de la [Adresse 9] dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS CABINET MACE dont le siège est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me Luc BOURGES de la SELARL Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES
ET :
La S.A.S. DRA ATLANTIQUE (anciennement DSA ATLANTIQUE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 08 novembre 2022 à personne habilitée, ne s'est pas présenté ni fait représenter
La S.A.S. ENTREPRISE GUÉNO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 09 novembre 2022 à personne habilitée, ne s'est pas présenté ni fait représenter
La S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 08 novembre 2022 à personne habilitée, ne s'est pas présenté ni fait représenter
****
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a fait citer devant le premier président la SASU Dra Atlantique, la SAS Entreprise Guéno et la SAS Aia Management de Projets ; il sollicite la radiation de l'appel du 28 septembre 2022 enregistré à la 4ème chambre de cette cour sous le RG 22/5742, au visa de l'article 524 du code de procédure civile ;
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a transmis, le 9 décembre 2022 ,des conclusions de désistement ;
A l'audience de ce jour, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] confirme sa demande de désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le désistement sollicité par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] est parfait en l'absence de contradicteur, il convient de le constater.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons parfait le désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens ainsi qu'elles en ont convenu.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 13 décembre 2022, sous le numéro 22/06514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.