Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 25 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/00498
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°41
RG N° : N° RG 22/00498 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOET
Affaire : Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE-A-PITRE, en date du 20 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00017
Madame [Y] [F] épouse [S]
[Adresse 1]
Bât. C
[H]
[Localité 3]
Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS & YANG-TING ès qualité de mandataire judiciaire de la SELAS CELESTE DANIELLA
Galeries de Houelbourg
[Adresse 8]
[Localité 2]
Association AGS - CGEA DE FORT-DE-FRANCE DELEGATION UNEDIC
[Adresse 7]
[Adresse 6]. A 2ème étage
[Localité 4]
INTIMÉES - NON REPRÉSENTÉES
Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [F] épouse [S], représentée par Me [B] [N], en date du 17 Mai 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître [B] [N] a, par conclusions reçues par RPVA, le 13 Juillet 2022, déclaré se désister de son appel ;
Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat,
Vu les articles 385, 400 et 769 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance,
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 5], le 25 Août 2022
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avocats le 25 Août 2022
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 août 2022, sous le numéro 22/00498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.