Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 12 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00266
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
BASSE-TERRE
GUADELOUPE
CABINET DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 12 SEPTEMBRE 2022
RG N° : N° RG 22/00266 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNMP
Monsieur [M] [F]
Représentant : M. [U] [I] (Délégué syndical ouvrier)
C/
S.A.S. PIAZZA PASCAL, représentant : Me [R], avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Nous, [S] [Y], magistrat chargé de la mise en état à la Cour d'Appel de BASSE-TERRE ;
Vu la demande de désistement d'instance et d'action de l'appelant en date du 30 juin 2022 ;
Vu les observations de l'intimée tendant à l'acceptation de ce désistement ;
Vu les articles 400 et 916 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de M. [M] [F]
DISONS que la procédure sera classée sans délai par le Secrétariat-Greffe et que copie de la présente ordonnance sera adressée aux Avocats de la cause.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2022, sous le numéro 22/00266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.