Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 15 SEPTEMBRE 2022

N°58

RG N° : N° RG 22/00236 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNIB

Chambre Sociale

Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE A PITRE, en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le n° F 21/00137

Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Lucile POMMIER, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00236 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNIB

ASSOCIATION SPORTIVE GOSIERIENNE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme NIBERON (MORTON & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

APPELANT

Monsieur [C] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Gladys SAINT-CLEMENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉ

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 9 Février 2022,

Vu la déclaration d'appel de l'Association Sportive Gosierienne, représentée par Me Jérôme NIBERON

( SCP MORTON & Associés), le 7 Mars 2022,

Vu l'avis de caducité pour défaut de dépôt de conclusions de l'appelant, dans le délai de trois mois, adressé à Me Jérôme NIBERON le 5 Juillet 2022, lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ;

Vu les articles 908 & 911-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'absence de dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de la loi,

DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

Le greffier Rozenn Le GOFF,

magistrat chargé de la mise en état,