Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

ARRÊT DU

30 Septembre 2022

N° 1484/22

N° RG 20/02255 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TI6E

AM/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

15 Octobre 2020

(RG F19/121 -section 5)

GROSSE :

aux avocats

le 30 Septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [V] [C]

[Adresse 1]

représenté par M. [H] [B] (Défenseur syndical)

INTIMÉS :

E.U.R.L. TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS

en liquidation judiciaire

M. [F] [G] Es qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS,

[Adresse 2]

représenté par Me Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE

[Adresse 3]

représentée par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Juillet 2022

Tenue par Alain MOUYSSET

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monique DOUXAMI

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Alain MOUYSSET

: CONSEILLER

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2022,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Alain MOUYSSET, conseiller et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 juin 2022

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée M. [V] [C] a été embauché le 5 septembre 2007 par la société TRAVAUX ET CONSTRUCTION en qualité de maçon polyvalent, la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés étant applicable à la relation de travail.

Le 16 janvier 2017 la société a été l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Valenciennes.

Le salarié, après avoir été convoqué à un entretien préalable, a été licencié le 30 décembre 2017 par Me [G] en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Le 1er avril 2019 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, lequel par jugement en date du 15 octobre 2020 a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, ainsi que les intimés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en mettant à la charge du salarié les dépens.

Le 14 novembre 2020 le salarié a interjeté appel de ce jugement.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les conclusions déposées le 10 février 2021 par le salarié.

Vu les conclusions déposées le 3 mai 2021 par Me [G] en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Vu les conclusions déposées le 28 avril 2021 par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Lille.

Vu la clôture de la procédure au 14 juin 2022.

SUR CE

De l'effet dévolutif de l'appel

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable au moment des faits, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En l'espèce, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, Me [G] fait valoir que la déclaration d'appel du salarié se borne à mentionner que l'appel est formé " contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 dans son entièreté ".

Après avoir constaté d'une part que cet acte d'appel, dont le contenu a été précédemment invoqué, ne tend pas à l'annulation du jugement, et d'autre part l'absence d'un objet du litige indivisible, il y a lieu de rappeler que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, de sorte qu'en l'absence de mention des chefs de jugements qui sont critiqués l'effet dévolutif n'opère pas.

Tel est le cas en l'espèce, dès lors qu'aucune régularisation n'est intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4 alinéa un du code de procédure civile.

Par voie de conséquence la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande.

De la demande en confirmation du jugement entrepris

En sa qualité de mandataire liquidateur de la société, Me [G] demande à la cour, après avoir constaté que l'effet dévolutif ne devait pas opérer, de confirmer le jugement entrepris.

Il convient toutefois de débouter ce dernier de cette demande, dès lors qu'en l'absence d'effet dévolutif la cour ne peut pas statuer au fond, et par là même notamment confirmer le jugement entrepris.

De l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Des dépens

Le salarié qui succombe doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel formulé par M. [V] [C],

Dit que par voie de conséquence la cour n'est saisie d'aucune demande,

Déboute Me [G] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TRAVAUX ET CONSTRUCTION de sa demande en confirmation du jugement entrepris,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [V] [C] aux dépens.

LE GREFFIER

[P] [L]

Pour le président empêché,

Alain MOUYSSET

conseiller