Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 1 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/04893
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 511 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
01/12/2022
ARRÊT N°735/2022
N° RG 21/04893 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQLP
CBB/IA
Décision déférée du 07 Décembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] ( 21/01036)
[S]
[R] [E]
C/
[Z] [V]
S.C.I. SCI OTIVAR
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
Madame [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Séverine CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Caroline PONS-DINNEWETH, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. SCI OTIVAR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline PONS-DINNEWETH, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
E.VET, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 07 décembre 2021.
Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2021 par Madame [R] [E].
Vu l'avis du 04 janvier 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 15 mars 2022.
Vu l'avis de fixation du 16 mars 2022, à l'audience de plaidoirie du 10 octobre 2022 avec ordonnance de clôture au 03 octobre 2022
Vu les conclusions de Madame [R] [E] en date des 23 mars et 28 septembre 2022 aux fins de désistement.
Vu les conclusions de [Z] [V] et de la SCI OTIVAR en date du 29 septembre 2022 qui déclarent accepter le désistement et s'accordent sur la conservation des frais et dépens par chacune des parties.
Vu l'ordonnance de cloture en date du 03 octobre 2022.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il convient de donner acte à Madame [R] [E] de son désistement d'appel, de l'accord des intimés, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que selon accord des parties, chacune conservera à sa charges ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à Madame [R] [E] de son désistement d'appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
I. ANGER C. BENEIX-BACHER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 décembre 2022, sous le numéro 21/04893.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.