Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 1 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 20/00151
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
8ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°196
N° RG 20/00151 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-QMGL
Mme [U] [L]
C/
SARL DV ATLANTIC
Ordonnance d'incident :
DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 1er DÉCEMBRE 2022
Le premier Décembre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du 18 Novembre précédent,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
Madame [U] [L]
née le 25 janvier 1987 à [Localité 5] ()
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Madame [Z] [G], défenseure syndicale F.O. de [Localité 3], suivant pouvoir
APPELANTE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
La SARL DV ATLANTIC prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'instance ouverte sur la déclaration d'appel faite le 29 octobre 2019 par Mme [U] [L], à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de NANTES du 10 octobre 2019 qui l'a déboutée de toutes ses demandes dirigées contre la SARL DV ATLANTIC ;
Vu l'incident soulevé le 1er septembre 2022 par le conseil de l'appelante tendant à voir les conclusions 909 cpc de l'intimée déclarées irrecevables comme étant tardives, et les observations formulées par la partie adverse aux termes d'un courrier du 20 septembre 2022;
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du Code de procédure civile ;
Considérant que lors de l'audience, après le rapport fait par le conseiller de la mise en état, le conseil de Madame [L] a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré à la barre se désister de son incident ;
Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater le désistement relatif à l'incident.
PAR CES MOTIF
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à la dispositions des parties au greffe,
CONSTATE le désistement de l'incident de procédure formé le 1er septembre 2022 par Mme [U] [L],
RENVOIE l'affaire à la mise en état,
CONDAMNE Mme [U] [L] aux frais afférents à l'incident,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
Ph. BELLOIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 1 décembre 2022, sous le numéro 20/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.