Demande relative à un droit de passage
Demande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 29 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01382
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 29 NOVEMBRE 2022
Minute n° 22/00297
RG N° : N° RG 22/01382 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX5H
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00139
Monsieur [S] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état; assitée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 370 du Code de Procédure Civile,
Vu le décès de Mme [Y] [P] veuve [N] en date du 22 octobre 2022;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient d'interrompre l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel suite au décès de Mme [Y] [P] veuve [N] en date du 22 octobre 2022 ;
Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 29 novembre 2022, sous le numéro 22/01382.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.