Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement
Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 29 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00558
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 29 NOVEMBRE 2022
MINUTE N° 22/00299
RG N° : N° RG 22/00558 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWAD
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° 2018/02798
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS FRONTIERES Association Coopérative, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.S. SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement partiel d'appel provoqué en date du 16 Novembre 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [H] [V] de son désistement d'appel provoqué à l'encontre de la SA Sologest Audit et Conseil,
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel provoqué entre les parties concernées ;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens afférents à l'appel provoqué
La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 29 novembre 2022, sous le numéro 22/00558.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00558. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.