Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 30 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03916
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 22/02785 du : 06 Août 2022
RG : N° RG 22/03916 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IREK
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 07 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG F-21/00355
APPELANTE
Mme [E] [L] [F]
Représentée par Me Raphaël CABRAL, avocat au barreau de VAL D'OISE
INTIMÉE
S.A.S. ELECTROLUX FRANCE
Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 06 Août 2022 par Madame [E] [L] [F] à l'encontre de la décision rendue le 07 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à s.a.s. Electrolux France,
Considérant que, par conclusions, transmises par voie électronique, en date du 05 novembre 2022, Me [N] [I] demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [E] [L] [F] ;
Que par conclusions transmises par voie électronique en date du 23 novembre 2022 la SELARL CAPSTAN LMS, conseil de la s.a.s. Electrolux France demande à la cour de constater l'acquiescement de la société au désistement d'instance et d'action de l'appelante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Mme [E] [L] [F] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 30 Novembre 2022
Le Magistrat de la mise en état,
[S] [U],
Copie transmise aux avocats le 30 Novembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 novembre 2022, sous le numéro 22/03916.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03916. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.