Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 22/01903 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFQ4

[I]

C/

S.A.S. ANTALIS FRANCE

SASU CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 14 Février 2022

RG :

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 25 Novembre 2022

APPELANT :

[S] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

Société ANTALIS FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 11 MARS 2022, Monsieur [S] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à Société ANTALIS FRANCE Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE;

Qu'en l'espèce, Monsieur [S] [I] par conclusions de son Conseil, la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocats au barreau de LYON en date du 07/11/2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 MARS 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Février 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;

Attendu qu'à ce jour, Société ANTALIS FRANCE et la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE parties intimées, n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, en date du 09/11/2022, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [S] [I] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

[U] [X] [W] [T]