Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 22/00532 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCEG

S.A.R.L. MD&M

C/

[X]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 14 Décembre 2021

RG : F20/01333

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 25 Novembre 2022

APPELANTE :

Société MD&M

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Marion TUA de l'AARPI L² AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[H] [X]

né le 13 Septembre 1982 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Maïssa LABIDI, avocat au barreau de LYON

Attendu que le 14 JANVIER 2022, Société MD&M a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [X];

Qu'en l'espèce, Société MD&M par conclusions de son Conseil, la AARPI L² AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 07/09/2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Décembre 2021, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [H] [X] partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [H] [X] partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Maïssa LABIDI, avocat au barreau de LYON, en date du 26/09/2022, accepte ce désistement ;

Attendu que, Monsieur [H] [X] partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Maïssa LABIDI, avocat au barreau de LYON, en date du 26/09/2022, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Société MD&M se désiste de son appel,

Constatons que Société MD&M se désiste de son appel et que Monsieur [H] [X] partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

[S] [C] [D] [T]