Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Décision du
29 septembre 2022
Numéro de rôle
21/04292
Formation
2EME PROTECTION SOCIALE
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
212 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 241

D.A. : Numéro : 21/03322 du : 16 Août 2021

N° RG 21/04292 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGOW

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 15 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00760

APPELANTE

Mme [I] [L]

Non comparante, non représentée

INTIMÉ

[2]

Représentée par Mme [Y] [C]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 16 Août 2021 par Madame [I] [L] à l'encontre de la décision rendue le 15 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que par courrier en date du 16 Septembre 2022, réceptionné par le greffe le 19 Septembre, Mme [I] [L] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 Août 2021 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [I] [L] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Véronique CORNILLE,

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

19/10/2026
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 24/00563

* * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [M] a fait connaître, à l’audience de ce jour, qu’il se désistait de son instance à l’encontre de CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ; Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience e ce jour.…

Protection socialeInvalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

19/10/2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux · 24/00707

EXPOSE DU LITIGE En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les …

Protection socialeInvalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

16/10/2026
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 25/00475

MOTIFS * Sur le classement en deuxième catégorie d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant, dans les proportions déterminées par les tex…

Protection socialeInvalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

08/10/2026
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 24/00085

PROCÉDURE Vu l’instance enregistrée au greffe le 26/02/2024; Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions de désistement du 21 septembre 2026, M. [H] [L] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] et …

Protection socialeInvalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 21/04292.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.