Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/04292
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 241
D.A. : Numéro : 21/03322 du : 16 Août 2021
N° RG 21/04292 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGOW
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 15 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00760
APPELANTE
Mme [I] [L]
Non comparante, non représentée
INTIMÉ
[2]
Représentée par Mme [Y] [C]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 16 Août 2021 par Madame [I] [L] à l'encontre de la décision rendue le 15 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],
Attendu que par courrier en date du 16 Septembre 2022, réceptionné par le greffe le 19 Septembre, Mme [I] [L] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 Août 2021 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [I] [L] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Véronique CORNILLE,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
19/10/2026* * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [M] a fait connaître, à l’audience de ce jour, qu’il se désistait de son instance à l’encontre de CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ; Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience e ce jour.…
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
19/10/2026EXPOSE DU LITIGE En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les …
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
16/10/2026MOTIFS * Sur le classement en deuxième catégorie d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant, dans les proportions déterminées par les tex…
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
08/10/2026PROCÉDURE Vu l’instance enregistrée au greffe le 26/02/2024; Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions de désistement du 21 septembre 2026, M. [H] [L] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] et …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 21/04292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.