A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°158

D.A. : Numéro : 21/03317 du : 13 Août 2021

N° RG 21/04286 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGOL

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 05 Août 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00544

APPELANTE

S.A.S. [4]

M.P. : Mme Sylviane PANNIER

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

CPAM DE L'OISE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 Août 2021 par S.A.S. [4]

M.P. : Mme Sylviane PANNIER

à l'encontre de la décision rendue le 05 Août 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],

Attendu que S.A.S. [4]

M.P. : Mme [M] [Z] a le 27 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Août 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à S.A.S. [4]

M.P. : Mme [M] [Z] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[O] [Y],