Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 240

D.A. : Numéro : 21/03306 du : 11 Août 2021

N° RG 21/04266 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGNK

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 2] en date du 30 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00176

APPELANTE

Mme [J] [O]

INTIMÉ

[3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 11 Août 2021 par Madame [J] [O] à l'encontre de la décision rendue le 30 Juillet 2021 par le Juge de la mise en état de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],

Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que ' Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. '

Attendu que Mme [O] [J], régulièrement convoquée par lettre simple du 07 avril 2022, n'a pas justifié des raisons de sa non-comparution à l'audience du 29 Septembre 2022,

Que cette absence de comparution ne repose donc sur aucun motif légitime ;

Attendu de surcroît que la [3], intimée, n'était pas présente à l'audience ;

Que la Cour ne peut que prononcer la caducité de l'appel ;

Qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l'appel ,

Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Véronique CORNILLE,