A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 3 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21/04224
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 164
D.A. : Numéro : 21/03268 du : 03 Août 2021
N° RG 21/04224 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGKW
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 02 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00261
APPELANTE
S.A.S. [3]
A.T : Monsieur [I] [J]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
CPAM CÔTE D'OPALE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 03 Août 2021 par S.A.S. [3] à l'encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [Adresse 4],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me BONTOUX, avocat de la S.A.S. [3] a par courrier du 31 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 Août 2021 ;
Attendu que la [Adresse 4] a indiqué par mail du 01 juin 2022 ne pas s'opposer au désistement ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[V] [G],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2022, sous le numéro 21/04224.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.