A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 224

D.A. : Numéro : 21/02947 du : 20 Juillet 2021

N° RG 21/03831 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFSC

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 21 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00134

APPELANT

[4] représentée par Mme [T] [E] dûment mandatée

INTIMÉE

Société [1]

Ayant pour avocat Me Wilfried POLAERT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 20 Juillet 2021 par la [4] à l'encontre de la décision rendue le 21 Juin 2021 par le Pole social du TJ de DOUAI dans le litige l'opposant à la Société [1],

Attendu que par courriel en date du 06 Septembre 2022, la [4] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juillet 2021 ;

Qu'à l'audience de ce jour, la représentante de la [3] a confirmé que celle-ci entendait se désister de son appel ;

Que par courrier endate du 09 septembre dernier, le conseil de l'intimée a pris acte du désistement de la [4] ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [4] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 15 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[Y] [O],