A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 16 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21/03804
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 173
D.A. : Numéro : 21/02923 du : 13 Juillet 2021
N° RG 21/03804 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFQF
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 30 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01229
APPELANTE
S.A. [1]
A.T : Monsieur [O] [N]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[3]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 Juillet 2021 par la S.A. [1] à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me ROUANET, avocat de la S.A. [1] a par mail du 09 juin 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Juillet 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A. [1] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 16 Juin 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[T] [I],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2022, sous le numéro 21/03804.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.