A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 196

D.A. : Numéro : 21/01860 du : 23 Avril 2021

N° RG 21/02338 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICX3

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 19 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/00224

APPELANTE

Société [3]

M.P. : Mr [H] [I]

Représentée par Me Tal LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS

INTIMÉ

[4]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Avril 2021 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 19 Avril 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [4],

Attendu que Maître LETKO BURIAN, avocat de la Société [3], par conclusions reçues à la cour par RPVA le 16 Juin 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 Avril 2021 ;

Attendu que la [4], par courriel reçu à la cour le 07 Juillet 2022, déclare ne pas être opposée au désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[L] [O],