Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 10 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/01991
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°147
D.A. : Numéro : 21/01585 du : 19 Avril 2021
N° RG 21/01991 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICCO
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 09 Octobre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 18/01777
APPELANT
M. [T] [F]
Représenté par Me Nordine HAMADOUCHE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Organisme [4] venant aux droits du [3]
Représentée par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 19 Avril 2021 par Monsieur [T] [F]
à l'encontre de la décision rendue le 09 Octobre 2019 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Organisme [4] venant aux droits du [3],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [T] [F] a le 28 avril 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Avril 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [T] [F] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 10 Mai 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[R] [B],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mai 2022, sous le numéro 21/01991.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.