Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 193

D.A. : Numéro : 21/01186 du : 13 Mars 2021

N° RG 21/01507 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBFV

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 11 Décembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/03037

APPELANT

M. [G] [M]

Représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE

[3] ([2])

Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 Mars 2021 par Monsieur [G] [M] à l'encontre de la décision rendue le 11 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant la [2],

Attendu que Me BROUWER, avocat de Monsieur [G] [M] a, par mail du 04 juillet 2022 , déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Mars 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Monsieur [G] [M] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 05 Juillet 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[J] [B],