A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 225

D.A. : Numéro : du : 08 Juillet 2020

N° RG 20/04580 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H3LW

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 25 Février 2016 dans l'affaire portant le n° RG 20142065

APPELANT

M. [X] [N]

Représenté par Me Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000917 du 20/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS

Me [W] [O] en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL [4]

Représenté par Me Renaud CAVOIZY de la SELARL CABINET CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS

[2]

Représentée par Mme [B] [Z] dûment mandatée

PARTIE INTERVENANTEE

Société [5]

Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 08 Juillet 2020 par Monsieur [X] [N] à l'encontre de la décision rendue le 25 Février 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE dans le litige l'opposant à Maître [W] [O] en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL [4], et la [2],

Attendu que Me ARNOUX, conseil de M.[X] [N] a, par courrier du 12 septembre 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 08 Juillet 2020, un accord ayant été régularisé;

Attendu que par courrier en date du 15 septembre 2022, Me [S], conseil de la société [5], a accepté le désistement de l'appelant,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la [2] a accepté le désistement,

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [X] [N] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant sauf meilleur accord.

Fait à [Localité 1], le 19 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[D] [H],