A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 139

D.A. : Numéro : 20/03120 du : 21 Août 2020

N° RG 20/04476 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H3HD

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 28 Mai 2020 dans l'affaire portant le n° RG 20/02920

APPELANT

[3] représentée par Me Anne-Sophie BRUDER

INTIMÉE

Société [1]

A.T : Monsieur [E] [R]

Représentée par Me Franck DREMAUX de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué Par Me [U], avocat au barreau d'Amiens substituant Me WACQUET, avocat au barreau d'Amiens

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Août 2020 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 28 Mai 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la Société [1]

(A.T : Monsieur [E] [R]),

Attendu que par courrier en date du 14 Décembre 2021 la [3] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 Août 2020 ;

Que par courriel en date du 04 mai 2022, le conseil de l'intimée a acquiescé au désistement présenté par la [3] et a indiqué abandonner la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Qu' à l'audience de ce jour, la représentante de la [3] a confirmé se désister de son appel, lequel a été accepté par Me [U], conseil de la société [1],

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 05 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Graziella HAUDUIN,