Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un tauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 9 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 20/00897
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°223
D.A. : Numéro : 20/00687 du : 25 Février 2020
N° RG 20/00897 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HU3N
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 29 Janvier 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/01899
APPELANTE
Mme [V] [U]
INTIMÉ
[3]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 25 Février 2020 par Madame [V] [U] à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [V] [U], par courrier reçu à la cour le 07 septembre 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Février 2020 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [V] [U] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[W] [X],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2022, sous le numéro 20/00897.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.