Autres demandes contre un organisme
Autres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 17 mai 2022
- Numéro de rôle
- 20/00260
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°153
D.A. : Numéro : 20/00195 du : 14 Janvier 2020
N° RG 20/00260 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HTTL
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 18 Décembre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 19/00413
APPELANT
[3]
INTIMÉE
Société [4]
A.T : Madame [O] [W]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2020 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE dans le litige l'opposant à la Société [4] ([1] : Madame [O] [W]),
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la [3] a, par courrier reçu le 15 avril 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Janvier 2020 ;
Attendu que la sociéte [4] a fait savoir par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à la demande de désistement ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 17 Mai 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[C] [N],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mai 2022, sous le numéro 20/00260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.