Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 192

D.A. : Numéro : du : 01 Janvier 2019

N° RG 19/04502 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HLLY

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER en date du 31 Août 2018 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

Mme [B] [G]

INTIMÉ

[4]

Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 09 octobre 2018 par Mme [B] [G] à l'encontre de la décision rendue le 31 août 2018 du TASS de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l'[3] ;

Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose.

Attendu que Mme [B] [G] n'était pas présente à l'audience et a sollicité le renvoi par mail du 05 juillet 2022 en indiquant que sa fille était malade mais n'a pas apporté de justificatif ;

Que la Cour ne peut dans ces conditions que prononcer la caducité de l'appel ;

Qu'il convient de rappeler qu'en application du second alinéa de l'article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l'appel,

Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Fait à [Localité 1], le 05 Juillet 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[R] [O],