Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-24.786
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : A 21-24.786 Demandeur : Mme [M] Défendeur : M. [I] et autres Requête n° : 533/22 Ordonnance n° : 91187 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [N] [I], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [X] [K] épouse [I], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
M. [B] [I], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [M], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 mai 2022 par laquelle M. [N] [I], Mme [X] [K] épouse [I] et M. [B] [I] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 novembre 2021 par Mme [E] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-24.786 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les consorts [I] invoquent, au soutien de leur requête, l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi par Mme [M], qui a notamment dit qu'elle est redevable à leur égard de la somme de 376 314, 18 euros au titre de l'arrêté de comptes du 30 avril 2011.
On observera que l'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile est conditionnée à l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution dont la décision frappée de pourvoi constitue le titre.
Or, l'arrêt dont l'inexécution est invoquée est une décision qui, si elle fixe le principe et le montant d'une créance des consorts [I] à l'égard de Mme [M], ne comporte pas en elle-même une condamnation à paiement qui serait exécutable.
Dès lors, elle ne peut donner lieu à application de l'article 1009-1 du code de procédure civile. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 novembre 2021 par Mme [E] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero A 21-24.786.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 novembre 2022, sous le numéro 21-24.786.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.786. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.