Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-24.019
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : S 21-24.019 Demandeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et autre Défendeur : la société Ervel et autres Requête n° : 580/22 Ordonnance n° : 91178 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Ervel, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par le cabinet LVS, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
le cabinet LVS, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Cerutti gestion immobilière, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 mai 2022 par laquelle la société Ervel demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 novembre 2021 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et le cabinet LVS à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-24.019 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Les demandeurs au pourvoi opposent, sans être contredits, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 novembre 2021 par le syndicat des coproprietaires [Adresse 2] et le cabinet LVS a l'encontre de l'arret rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero S 21-24.019.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 novembre 2022, sous le numéro 21-24.019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.