Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-10.846
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : U 22-10.846 Demandeur : M. [C] Défendeur : Mme [X] Requête n° : 566/22 Ordonnance : 91170 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [V] [X], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [C], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 mai 2022 par laquelle Mme [V] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-10.846 formé le 24 janvier 2022 par M. [G] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 21 octobre 2022, Mme [V] [X] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [V] [X] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-10.846.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 22-10.846 forme le 24 janvier 2022 par M. [G] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 24 novembre 2022, sous le numéro 22-10.846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-10.846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.