Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-24.285
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : F 21-24.285 Demandeur : M. [C] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise Requête n° : 572/22 Ordonnance n° : 91157 du 24 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET : M. [F] [C], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 mai 2022 par laquelle M. [F] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 novembre 2021 par M. [F] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-24.285 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 septembre 2021.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
En cet état, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 novembre 2021 par M. [F] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero F 21-24.285.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 novembre 2022, sous le numéro 21-24.285.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.285. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.