Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-16.145
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : D 22-16.145
Demandeur(s) : la société Sevgo Le loft et autre
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc et autres
Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance : 61989
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Sevgo Le loft, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Seveyrac Clémenceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 11 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à l'agent comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], domicilié [Adresse 5], 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Sevgo Le loft et de la société Seveyrac Clémenceau, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sevgo Le loft et à la société Seveyrac Clémenceau de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 24 novembre 2022, sous le numéro 22-16.145.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.