Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-16.458
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : U 22-16.458
Demandeur(s) : la société Biogaz Planet France
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s) : la société Ouda énergies et autres
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance : 61988
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Biogaz Planet France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Ouda énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.[Z] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ouda énergies,
3°/ à la société SLEMJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Guillaume Lemercier, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ouda énergies.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Biogaz Planet France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Biogaz Planet France de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 24 novembre 2022, sous le numéro 22-16.458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.