Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 826 F-D

Pourvoi n° K 21-21.529

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La société caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Maritime Deux-Sèvres, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-21.529 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société [G] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL [G] et associés.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2021), M. [G] s'est porté caution d'un prêt consenti le 27 décembre 2006 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres (la banque) à la SELARL [G] et associés et a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit auprès de la société CNP assurances (l'assureur).

3. Le 31 décembre 2011, après avoir été victime d'un infarctus, il a sollicité la prise en charge de son incapacité.

4. Le 5 avril 2012, l'assureur a notifié son refus de garantie au motif que seuls les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale d'origine accidentelle étaient garantis.

5. Le 11 avril 2017, M. [G] et la SELARL [G] et associés ont assigné la banque en invoquant le manquement de celle-ci à son devoir de conseil et en sollicitant sa condamnation à indemniser la SELARL [G] et associés.

6. Par conclusions du 6 février 2019, M. [G] a demandé la condamnation de la banque à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

8. Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

9. La cour d'appel a retenu que le délai de prescription de l'action de M. [G] avait eu pour point de départ le 13 avril 2012, date à laquelle il avait eu connaissance du refus de garantie opposé par la société CNP.

10. Ayant relevé que le dispositif de l'assignation délivrée le 11 avril 2017 par M. [G] et par la SELARL [G] et associés avait notamment pour objet de voir juger que la banque « a manqué à son devoir de conseil », elle en a exactement déduit que l'assignation, qui manifestait une volonté d'interpellation suffisante de l'adversaire, avait valablement interrompu la prescription.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Vignes, greffier présent lors du prononcé.