Décision cr

N° C 22-80.015 F-D

N° 01427

SL2 22 NOVEMBRE 2022

CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2022

MM. [U] [T], [F] [G], [K] [L], [P] [A] et la société [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 décembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2021, n°19-87.125), dans la procédure suivie contre Mme [M] [J] des chefs de recel et violation du secret professionnel, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], MM. [U] [T], [F] [G], [K] [L] et [P] [A], les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [M] [J] épouse [O], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme [M] [J], épouse [O], inspectrice du travail, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour recel d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et violation du secret professionnel, commis au détriment notamment de la société [1] (la société).

3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits.

4. Mme [O] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

6. Pour se déclarer incompétente pour statuer sur les dommages-intérêts des parties civiles, en l'absence de faute personnelle de Mme [O], détachable du service, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi qu'elle a été animée par une intention de nuire mais qu'elle a agi par volonté de se protéger de manoeuvres dont elle estimait faire l'objet.

7. Les juges ajoutent que l'avis du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT), organe chargé de se prononcer sur tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles un membre de l'inspection du travail doit pouvoir exercer sa mission, ne saurait être tenu pour indifférent dans l'appréciation de l'existence éventuelle d'une faute détachable du service.

8. Ils indiquent que selon cet avis, les manoeuvres ne relevaient pas de la seule interprétation de Mme [O] et que l'intervention de son responsable afin d'évoquer son action de contrôle auprès de la société n'a pas répondu aux conditions normales d'un entretien professionnel et a pu donner à cette dernière le sentiment qu'il était porté atteinte à son indépendance ou à sa libre décision dans l'exercice de ses fonctions.

9. Ils retiennent qu'elle s'est trouvée dans une situation complexe, en conflit avec sa hiérarchie alors qu'elle pouvait légitimement en attendre un soutien quand son impartialité professionnelle dans l'exercice de ses fonctions était mise en cause par des responsables de la société.

10. Ils considèrent que, dans ce contexte de mise en cause de son activité professionnelle, la faute ne correspondait pas à la recherche d'un gain et que, si Mme [O] a poursuivi un intérêt personnel, il a consisté à assurer sa défense, dans la mesure où une partie au moins des documents qui lui étaient parvenus et qu'elle a divulgués sans procéder à un tri en les envoyant aux organisations syndicales de son ministère de rattachement, la concernaient personnellement.

11. Ils en déduisent que cet agent public ne s'est pas rendu l'auteur d'une faute personnelle détachable du service.

12. En l'état de ces seules énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation dont elle était saisie, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

13. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 décembre 2021, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la société [1] et de MM. [L], [T], [G] et [A], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [T], [G], [L], [A] et la société [1] devront payer à Mme [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.