Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 15 novembre 2022

N° RG 22/00256 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FX7S

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VICHY, décision attaquée en date du 24 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F 20/00054

ChR/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Remi MASSET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIME

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 1er février 2022, intimant M. [X] [R],

et le recours formé dans ce cadre par la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE à l'encontre du jugement rendu en date du 24 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de VICHY.

Par conclusions écrites notifiées à la cour le 28 octobre 2022, la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.

Par message écrit notifié à la cour le 07 novembre 2022, le conseil de l'intimé M. [X] [R] expose qu'en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, accepte le désistement d'instance et d'action de la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE.

Par message écrit notifié à la cour le 28 octobre 2022, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.

Par message écrit notifié à la cour le 07 novembre 2022, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE se désiste de son appel et que M. [X] [R] accepte sans réserve ce désistement ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que, sauf meilleur accord des parties, la S.A.S EXTINCTEUR ECLAIR venant aux droits de la S.A. LA PROTECTION TECHNIQUE supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 6], le 15 novembre 2022.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN

N° RG 22/00256 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FX7S 2