Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 22/03495 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGQX

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/03950

Cour d'appel de Rouen du 24 août 2022

DEMANDEUR à la rectification :

M. [S] [O]

né le 21 avril 1995 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Marie LEPRETRE, de la Scp MESNILDREEY-LEPRETRE, avocat au barreau de l'Eure

DEFENDEURS à la rectification :

M. [F] [M]

né le 30 avril 1992 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Quentin ANDRE de la Scp BARON COSSE ANDRE avocat au barreau de l'Eure

M. [H] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non constitué

COMPOSITION DE LA COUR  :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre,

M. Jean-François MELLET, conseiller,

Mme Magali DEGUETTE, conseillère,

ARRET :

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier,

*

* *

Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2022, M. [S] [O] représenté par son conseil sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt prononcé le 24 août 2022 sous le RG n°20/03950 par la première chambre de la cour d'appel de Rouen,

Il demande en conséquence en application de l'article 462 du code de procédure civile que la cour ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt comme suit :

' Condamne M. [S] [O] à payer à M. [F] [M] la somme de

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [H] [K] à garantir M. [S] [O] de cette condamnation,'

Par note du 26 octobre 2022, les parties constituées ont été sollicitées afin de faire valoir leurs observations sur la requête avant le 14 novembre 2022. Aucune n'a donné suite à la demande.

MOTIFS

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

L'article 462 alinéa 3 indique que juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La rectification sollicitée ne porte que sur la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce il ressort des motifs de la décision discutée, 'qu'il est équitable de condamner M. [S] [O] à payer à M. [F] [M] la somme de

3 000 euros, sous garantie de M. [H] [K], tandis que ce dernier sera condamné à payer à M. [S] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

Le dispositif entachée d'une erreur de plume sera en conséquence rectifié tel que décrit dans le dispositif sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par défaut publiquement et par décision mise à disposition au greffe et en dernier ressort

Dit qu'au dispositif de l'arrêt rendu le 24 août 2022 sous le RG n°20/03950 par la première chambre de la cour d'appel de Rouen, il convient de lire :

'Condamne M. [S] [O] à payer à M. [F] [M] la somme de

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [H] [K] à garantir M. [S] [O] de cette condamnation,'

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions dudit arrêt.

Dit que les dépens de la présente instance rectificative seront à la charge du Trésor public.

Le greffier, La présidente de chambre,