Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 16 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02847
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 160 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°22/4029
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 22/02847 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDG joint au dossier 22/2370
Madame [H] [E] [F] inscrite au RCS de [Localité 2] en qualité d'agent commercial sous le n°505 155 937
Représentant : Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJPA es-qualité de mandataire judiciaire de Madame [H] [E] [F]
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02847 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDG,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/2370 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02847 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDG et 22/2370 sous le numéro 22/2370.
Fait à [Localité 1], le 16 Novembre 2022
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 novembre 2022, sous le numéro 22/02847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.